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Règlement (CEE) n° 680/80 du Conseil, du 18 mars 1980, concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et respectivement la République de Finlande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède

CELEX
31980R0680
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1980-03-18
In force since
1980-03-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les accords sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole no 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des accords sont annexés au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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