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Règlement (CEE) n° 2213/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et de deux échanges de lettres s'y référant

CELEX
31980R2213
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1980-06-27
In force since
1980-09-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et les deux échanges de lettres s'y référant sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes visés au premier alinéa sont annexés au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 de l'accord .

Article 3

La décision 80/255/CEE est abrogée.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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