Consultation donnée par le Conseil, au titre de l'article 53 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision concernant une caisse de péréquation constituée par la Chamber of Coal Traders du Royaume-Uni et le National Coal Board en vue de réduire le prix de l'anthracite et des agglomérés d'anthracite provenant de la Communauté et des pays tiers Journal officiel n° C 308 du 26/11/1980 p. 0009 - 0009 CONSULTATION donnée par le Conseil, au titre de l'article 53 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision concernant une caisse de péréquation constituée par la Chamber of Coal Traders du Royaume-Uni et le National Coal Board en vue de réduire le prix de l'anthracite et des agglomérés d'anthracite provenant de la Communauté et des pays tiers Par communication du 15 septembre 1980, la Commission des Communautés européennes a demandé au Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 53 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la consultation nécessaire pour lui permettre de prendre une décision concernant une caisse de péréquation constituée par la Chamber of Coal Traders du Royaume-Uni et le National Coal Board en vue de réduire le prix de l'anthracite et des agglomérés d'anthracite provenant de la Communauté et des pays tiers.
Le Conseil a donné, lors de sa 668e session tenue le 17 novembre 1980, la consultation demandée par la Commission. Par le Conseil Le président J. SANTER