81/608/CEE: Décision du Conseil, du 13 juillet 1981, concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

CELEX: 31981D0608
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1981-07-13
In force since: 1981-07-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1981/608/oj

Text

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Article premier

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est est approuvée au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 20 de la convention .

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