82/457/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1982, portant acceptation au nom de la Communauté de la recommandation du conseil de coopération douanière concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales Journal officiel n° L 204 du 12/07/1982 p. 0027 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 3 p. 0129 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0097 édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 3 p. 0129 édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0097 DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1982 portant acceptation au nom de la Communauté de la recommandation du conseil de coopération douanière concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales (82/457/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la recommandation de la Commission, considérant que la recommandation du conseil de coopération douanière concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales peut être acceptée par la Communauté avec effet immédiat, DÉCIDE:
Article premier La recommandation du conseil de coopération douanière, du 16 mai 1979, concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat. Le texte de ladite recommandation est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la recommandation visée à l'article 1er. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1982. Par le Conseil Le président P. de KEERSMAEKER RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE DU 16 MAI 1979 CONCERNANT LES EXIGENCES DOUANIÈRES EN MATIÈRE DE FACTURES COMMERCIALES LE CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE, désireux de faciliter le commerce international en permettant aux milieux commerciaux de recourir aux procédés modernes de reproduction et de transmission des données; tenant compte notamment des efforts qui sont déployés sur le plan international pour permettre l'établissement de tous les documents nécessaires à une transaction du commerce international au départ d'une matrice, suivant le procédé dit de la frappe unique; tenant compte de la recommandation sur l'authentification et les signatures qui a été adoptée en mars 1979 par le groupe de travail sur la facilitation des procédures du commerce international de la Commission économique pour l'Europe et qui fait notamment observer que l'adoption généralisée des méthodes mécaniques ou électroniques de transmission des données est subordonnée à la modification des pratiques actuelles en matière de signature manuscrite; considérant que l'exigence à des fins douanières d'une signature sur la facture commerciale ne donne pas aux autorités douanières une garantie particulière quant à son exactitude;
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 1. d'accepter, chaque fois que la présentation d'une facture commerciale est exigée dans le cadre du dédouanement de marchandises, les factures commerciales qui ont été établies par tout procédé, par exemple, suivant celui dit de la frappe unique; 2. de renoncer à l'exigence, à des fins douanières, d'une signature sur la facture commerciale présentée à l'appui d'une déclaration de marchandises; DEMANDE aux États membres qui accepteraient la présente recommandation d'en faire part au secrétaire général et d'indiquer la date et les modalités de sa mise en application.
Le secrétaire général transmettra ces renseignements aux administrations douanières des États membres.