Skip to content
Seqlense EUR-Lex

82/531/CEE: Décision du Conseil, du 19 juillet 1982, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé le 15 juin 1979, ainsi que du protocole qui l'accompagne

CELEX
31982D0531
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1982-07-19
In force since
1982-07-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé le 15 juin 1979, ainsi que le protocole qui l'accompagne, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 2 de l'accord .

Article 3

La décision 81/1055/CEE est abrogée avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions