Directive 82/621/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982, portant adaptation de la directive 76/891/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique

CELEX: 31982L0621
Document type: DIR
Sector: Legislation
Date of document: 1982-07-01
In force since: 1982-07-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1982/621/oj

Text

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Article premier

Avant le 1er janvier 1983, les États membres ayant eu recours à la faculté prévue à l'article 3 deuxième alinéa de la directive 76/891/CEE abrogent les mesures prises au titre de cette faculté. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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