Règlement (CEE) n° 1534/82 du Conseil, du 25 mai 1982, concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte CEE-Suisse, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, la décision no 5/81 du comité mixte est applicable dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.