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Règlement (CEE) n° 3618/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l'application de la décision n° 3/82 du Comité mixte CEE-Norvège modifiant les protocoles nos 1 et 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays

CELEX
31982R3618
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1982-12-21
In force since
1983-01-03
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la décision no 3/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Relations

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