83/164/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Rigaku - Rotaflex, 12 kw Rotating Anode X-Ray Generator, model RU-200H" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun Journal officiel n° L 102 du 21/04/1983 p. 0036 - 0036 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Rigaku - Rotaflex, 12 kw Rotating Anode X-Ray Generator, model RU-200H » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/164/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 8 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Rigaku - Rotaflex, 12 kw Rotating Anode X-Ray Generator, model RU-200H », commandé le 8 août 1979 et destiné à être utilisé pour la détermination de la structure de défauts dans les métaux et les semi-conducteurs, observation de phénomènes dynamiques dans les alliages, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 février 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un générateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que l'intensité de la source, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Rigaku - Rotaflex, 12 kw Rotating Anode X-Ray Generator, model RU-200H », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 8 septembre 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.