83/473/CEE: Décision de la Commission du 12 juillet 1983 fixant les modalités de coopération entre la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil

CELEX: 31983D0473
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1983-07-12
In force since: 1983-07-12
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1983/473/oj

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Article unique

L'accord sur les modalités de coopération résultant de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil est approuvé.

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