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Règlement (CEE) n° 971/83 du Conseil du 28 mars 1983 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne

CELEX
31983R0971
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1983-03-28
In force since
1983-04-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne et l'échange de lettres s'y référant, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes visés au premier alinéa sont joints au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 16 de l'accord .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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Versions

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