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Seqlense EUR-Lex

Règlement (CEE) n° 1457/83 du Conseil du 26 mai 1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 10 de l'accord- cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil

CELEX
31983R1457
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1983-05-26
In force since
1983-06-09
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 10 de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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