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Seqlense EUR-Lex

84/309/CEE: Décision du Conseil du 8 mai 1984 relative au point 2 des arrangements d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et caprine entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Uruguay et la Yougoslavie

CELEX
31984D0309
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1984-05-08
In force since
1984-06-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 Sont approuvés, au nom de la Communauté économique européenne, les échanges de lettres relatifs au point 2 des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine intervenus avec les pays suivants: Autriche, Bulgarie, Hongrie, Islande, Pologne, Tchécoslovaquie, Uruguay, Yougoslavie.

2 Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les échanges de lettres visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Relations

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