85/507/CEE, Euratom: Décision du Conseil du 4 novembre 1985 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse

L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord-cadre.