Conclusions du Conseil, du 13 juin 1985, concernant la mise en oeuvre de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants

Conclusions du Conseil, du 13 juin 1985, concernant la mise en oeuvre de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants Journal officiel n° C 165 du 04/07/1985 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 5 p. 0003 édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 5 p. 0003 CONCLUSIONS DU CONSEIL du 13 juin 1985 concernant la mise en oeuvre de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants (85/C 165/01) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - prenant acte du rapport que la Commission lui a présenté le 10 février 1984 sur l'applicationde la directive 77/486/CEE, conformément à son article 5, - prenant acte également des observations de la Commission et des délégations, constate que, pour assurer par ailleurs une mise en oeuvre satisfaisante de la directive, notamment de son article 3, des discussions sont en cours sur le plan bilatéral entre États membres d'accueil et États membres d'origine, dans le but de développer leur collaboration, souhaite que ces discussions améliorent la compréhension mutuelle et aboutissent, dans la mesure nécessaire et dans les meilleurs délais, à la conclusion d'ententes appropriées dans la gestion de l'enseignement de la langue et culture d'origine, prend note de l'intention de la Commission d'envoyer aux États membres un nouveau questionnaire concernant la mise en oeuvre de la directive en vue de la mise à jour des informations dont elle dispose, demande à la Commission de lui transmettre, dans un délai de deux ans, un nouveau rapport faisant état de la situation et des progrès accomplis.