86/397/CEE: Décision de la Commission du 25 juillet 1986 modifiant la décision 77/711/CEE en ce qui concerne les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers n'est pas appliqué (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

86/397/CEE: Décision de la Commission du 25 juillet 1986 modifiant la décision 77/711/CEE en ce qui concerne les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers n'est pas appliqué (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 228 du 14/08/1986 p. 0051 - 0051 ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1986 modifiant la décision 77/711/CEE en ce qui concerne les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers n'est pas appliqué (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (86/397/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1338/86 (2), et notamment son article 6, considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/86 (4), ce prélèvement n'est pas appliqué au lait vendu par un producteur à une laiterie située dans une région où, pendant l'année 1976, la quantité journalière moyenne de lait livrée par les producteurs a constitué une quantité inférieure à 10 kilogrammes par producteur; que les régions pouvant être prises en considération pour l'application de cette disposition sont celles définies à l'article 4 paragraphe 3 sous a) de la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/86/CEE (6); considérant que les informations fournies par l'Espagne et les données statistiques dont dispose la Commission démontrent que les conditions susmentionnées pour la non-application du prélèvement sont remplies dans cet État membre, au sens de la directive 72/280/CEE, pour la région de la Galice; qu'il convient donc de compléter en conséquence la décision 77/711/CEE de la Commission (7); considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'annexe de la décision 77/711/CEE est complétée par l'indication suivante: « Espagne: Galicia ». Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er mars 1986. Article 3 L'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 27. (3) JO no L 203 du 9. 8. 1977, p. 1. (4) JO no L 120 du 8. 5. 1986, p. 32. (5) JO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 2. (6) JO no L 77 du 22. 3. 1981, p. 29. (7) JO no L 292 du 16. 11.

1977, p. 15.