86/573/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 du protocole .

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.