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Seqlense EUR-Lex

Première Directive 86/424/CEE de la Commission du 15 juillet 1986 portant fixation des méthodes communautaires de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique

CELEX
31986L0424
Document type
DIR
Sector
Legislation
Date of document
1986-07-15
In force since
1986-07-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les modalités relatives au prélèvement des échantillons prévus à l'article 9 point b) de la directive 83/417/CEE sont celles reprises à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 janvier 1988 . Ils en informent immédiatemment la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Relations

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