87/286/CEE: Décision du Conseil du 26 mai 1987 portant application entre la Communauté et la Suisse des dispositions prévues aux sections II et III de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR)
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Article unique
La Communauté économique européenne accepte que les dispositions prévues aux sections II et III de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) soient d'application entre la Communauté et la Suisse à partir du 1er juin 1987.
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