88/356/CEE: Décision du Conseil du 7 juin 1988 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'annexe E.4 de la convention internationale pour la simplification de l'harmonisation des régimes douaniers

L'annexe E.4 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, concernant le drawback, est acceptée au nom de la Communauté, avec une réserve d'ordre général et une réserve à l'égard de la norme 5. Le texte de l'annexe E.4 assorti des réserves est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté de l'annexe visée à l'article 1er, sous les réserves indiquées à cet article.