88/495/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des produits textiles Journal officiel n° L 267 du 27/09/1988 p. 0001 - 0042 DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles (88/495/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec l'Inde; considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire, DÉCIDE:
Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1). Article 2 La Commission est invitée à porter la présente décision à la connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord qu'elle communiquera au Conseil. Bruxelles, le 11 décembre 1986. Par le Conseil Le président K.
CLARKE (1) Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au Journal officiel des Communautés européennes dans la langue dans laquelle il a été négocié.