88/662/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1988 concernant l'application à titre provisoire de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel

La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel à titre provisoire, conformément à son article 59 paragraphe 1 et à son article 60 paragraphe 2.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification d'application à titre provisoire de l'accord de 1987 de la part de la Communauté.