Règlement (CEE) n° 4107/88 du Conseil du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Journal officiel n° L 361 du 29/12/1988 p. 0001 - 0001 ***** REGLEMENT ( CEE ) NO 4107/88 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1988 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87 RELATIF A LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET AU TARIF DOUANIER COMMUN LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28, VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87 ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3468/88 ( 2 ), PREVOIT A SON ANNEXE I PREMIERE PARTIE TITRE II POINT A .
2 . A ) PREMIER ALINEA, UN REGIME DE SUSPENSION TARIFAIRE POUR LES PRODUITS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES PLATES-FORMES DE FORAGE OU D'EXPLOITATION; CONSIDERANT QUE CE REGIME SE DISTINGUE DE CELUI PREVU AU POINT A . 1 POUR LES BATEAUX EN CE SENS QUE, DANS LE CAS DES PLATES-FORMES, IL N'EST PAS APPLIQUE DE SUSPENSION TARIFAIRE POUR LES PRODUITS DESTINES A LEUR EQUIPEMENT, LORSQU'ILS N'Y SONT PAS INCORPORES; CONSIDERANT QUE CE REGIME N'APPARAIT PAS JUSTIFIE ETANT DONNE QUE LES BATEAUX ET LES PLATES-FORMES SE TROUVENT DANS UNE SITUATION SIMILAIRE; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT PRECITE, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER A L'ANNEXE I PREMIERE PARTIE TITRE II POINT A . 2 A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87, LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " 2 . LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE EST SUSPENDUE EN CE QUI CONCERNE : A ) LES PRODUITS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES PLATES-FORMES DE FORAGE OU D'EXPLOITATION : 1 ) FIXES, DE LA SOUS-POSITION EX 8430 49 00, INSTALLEES DANS LA MER TERRITORIALE DES ETATS MEMBRES, 2 ) FLOTTANTES OU SUBMERSIBLES, DE LA SOUS-POSITION 8905 20 00, AUX FINS DE LEUR CONSTRUCTION, REPARATION, ENTRETIEN OU TRANSFORMATION, AINSI QUE LES PRODUITS DESTINES A L'EQUIPEMENT DE CES PLATES-FORMES ".
ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1989 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT V . PAPANDREOU ( 1 ) JO NO L 256 DU 7 . 9 . 1987, P . 1 . ( 2 ) JO NO L 305 DU 10 . 11 . 1988, P . 1 .