90/416/CEE: Décision du Conseil du 23 avril 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession du Costa Rica à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

90/416/CEE: Décision du Conseil du 23 avril 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession du Costa Rica à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Journal officiel n° L 219 du 14/08/1990 p. 0058 - 0058 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 16 p. 0070 édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 16 p. 0070 ***** DÉCISION DU CONSEIL du 23 avril 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession du Costa Rica à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (90/416/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que le Costa Rica a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) des négociations en vue de son accession à celui-ci; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE:

Article premier Le protocole d'accession du Costa Rica à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est annexé à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS