90/491/CEE: Décision du Conseil du 27 juillet 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

90/491/CEE: Décision du Conseil du 27 juillet 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Journal officiel n° L 274 du 04/10/1990 p. 0017 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 16 p. 0096 édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 16 p. 0096 ***** DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (90/491/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que la Tunisie a engagé, avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), des négociations visant à adhérer à celui-ci; considérant que les conclusions de ces négociations peuvent être acceptées par la Communauté, DÉCIDE:

Article premier Le protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de ce protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990. Par le Conseil Le président E. RUBBI