91/51/CEE: Décision du Conseil du 18 décembre 1990 concernant la signature de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute

CELEX: 31991D0051
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1990-12-18
In force since: 1990-12-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1991/51/oj

Text

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Article premier

La Communauté et ses États membres, agissant simultanément, signent l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, conformément à son article 37 paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre 1990.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

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