91/129/CEE: Décision du Conseil du 28 janvier 1991 concernant la conclusion du protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

91/129/CEE: Décision du Conseil du 28 janvier 1991 concernant la conclusion du protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Journal officiel n° L 062 du 08/03/1991 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 16 p. 0221 édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 16 p. 0221 DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 1991 concernant la conclusion du protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( 91/129/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que le Venezuela a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) des négociations en vue de son accession audit accord général; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE :

Article premier Le protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne . Le texte du protocole est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté . Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 . Par le Conseil Le président J.-C . JUNCKER