91/370/CEE: Décision du Conseil du 20 juin 1991 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil prend les mesures nécessaires pour l'échange des actes prévu à l'article 44 de l'accord .