91/598/CEE: Décision du Conseil du 18 novembre 1991 concernant la conclusion de la convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Elbe Journal officiel n° L 321 du 23/11/1991 p. 0024 - 0027 DÉCISION DU CONSEIL du 18 novembre 1991 concernant la conclusion de la convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Elbe (91/598/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 octobre 1987, concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1987-1992) (4) et le quatrième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement figurant en annexe à cette résolution, ci-après dénommé « quatrième programme d'action », considérant que le quatrième programme d'action, qui se situe dans le prolongement des programmes d'action précédents, énumère, parmi ses principaux domaines d'activité, la surveillance et le contrôle aux fins d'amélioration de la qualité des eaux et de réduction de la pollution; considérant que le quatrième programme d'action insiste sur la participation active de la Communauté et de ses États membres aux actions internationales en matière de protection de l'environnement et attache, dans ce contexte, une importance particulière aux liens bilatéraux avec les pays tiers; considérant que la convention relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe, signée à Magdeburg le 8 octobre 1990, prévoit notamment la création d'une commission internationale visant à prévenir la pollution de l'Elbe et de son bassin hydrographique, qui relèvent de cette convention; considérant que la législation communautaire existante en matière de pollution des eaux s'applique actuellement à l'Elbe et à ses affluents qui traversent le territoire de la république fédérale d'Allemagne; considérant qu'il se révèle nécessaire pour la Communauté d'approuver cette convention afin de réaliser un des objectifs de la Communauté en ce qui concerne la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement prévues dans l'Acte unique européen; considérant que ladite convention a été signée le 8 octobre 1990 au nom de la Communauté, DÉCIDE:
Article premier La convention relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe est approuvée au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 Au nom de la Communauté économique européenne, le président du Conseil informera la république fédérale d'Allemagne, en tant qu'État dépositaire, que les conditions préalables à l'entrée en vigueur de la convention sont réunies en ce qui concerne la Communauté, conformément à l'article 18 premier alinéa de la convention. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1991.
Par le Conseil Le président J. E. ANDRIESSEN (1) JO no C 93 du 11. 4. 1991, p. 10. (2) JO no C 158 du 17. 6. 1991, p. 291. (3) JO no C 191 du 22. 7. 1991, p. 21. (4) JO no C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.