Règlement (CEE) n° 2155/91 du Conseil, du 20 juin 1991, arrêtant des dispositions particulières pour l'application des articles 37, 39 et 40 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie

Au sein du comité mixte prévu à l'article 37 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

La position de la Communauté au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Pour l'adoption des décisions du comité mixte en vertu des articles 37, 39 et 40 de l'accord, la Commission soumet des propositions au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.