Skip to content
Seqlense EUR-Lex

92/605/CEE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1992, concernant la conclusion de l'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao

CELEX
31992D0605
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
1992-12-14
In force since
1992-12-14
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 de l'accord .

Article 3

Au sein de la commission mixte créée par l'article 16 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions