Règlement (CEE) n° 2169/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, fixant l'aide au stockage pour les raisins secs, non transformés, de la campagne de commercialisation 1991/1992 Journal officiel n° L 217 du 31/07/1992 p. 0047 - 0048 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 44 p. 0032 édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 44 p. 0032 RÈGLEMENT (CEE) No 2169/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 fixant l'aide au stockage pour les raisins secs, non transformés, de la campagne de commercialisation 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et notamment son article 8 paragraphe 7, considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés (3), modifié par le règlement (CEE) no 3602/90 (4) prévoit que l'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de raisins secs sultanines de la catégorie 4; que le paragraphe 2 dudit article prévoit qu'un taux de l'aide au stockage est applicable pour les raisins secs jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été achetés et qu'un autre taux est applicable au stockage réalisé au-delà de cette période; considérant que l'aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les raisins secs; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Pour les raisins secs de la campagne de commercialisation 1991/1992 l'aide au stockage visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 627/85 est celle figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p.
1. (2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. (3) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 17. (4) JO no L 350 du 14. 12. 1990, p. 56. ANNEXE AIDE AU STOCKAGE POUR LES RAISINS SECS, NON TRANSFORMÉS, DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1991/1992 RAISINS SECS (en écus par jour et par 100 kilogrammes net) Jusqu'à la fin de février 1993 À partir du 1er mars 1993 Raisins secs sultanines de la catégorie 4 0,0327 0,0083