93/158/CEE: Décision du Conseil, du 26 octobre 1992, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de la directive communautaire pays tiers (directive 72/462/CEE du Conseil) et des exigences réglementaires correspondantes des Etats-Unis d'Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant l'application de la directive communautaire pays tiers (directive 72/462/CEE du Conseil) et des exigences réglementaires correspondantes des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à effet d'engager la Communauté. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.