93/739/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande

CELEX: 31993D0739
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1993-12-13
In force since: 1993-12-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1993/739/oj

Text

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Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté, Le texte de cet accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté.

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