94/110/CE: Décision du Conseil du 16 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés (1954) et l'acceptation de la résolution du 2 juillet 1993 des Nations unies sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage privé

1 La convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention figure à l'annexe I.

2 La résolution des Nations unies, du 2 juillet 1993, sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage privé, est acceptée au nom de la Communauté, dans les conditions énoncées à l'annexe II de la présente décision.

1 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument d'adhésion de la convention au nom de la Communauté.

2 La personne habilitée notifie au secrétaire de l'Organisation des Nations unies l'acceptation de la résolution.

3 La Commission est autorisée, après consultation des États membres et après le dépôt de l'instrument d'adhésion, visé au paragraphe 1, à transmettre au secrétaire général des Nations unies l'information prévue à l'article 34 paragraphe 1 bis de la convention.