94/294/CE: Décision du Conseil du 17 mai 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant les importations de pommes et de poires dans la Communauté

CELEX: 31994D0294
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1994-05-17
In force since: 1994-05-17
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/294/oj

Text

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Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Chili concernant les importations de pommes et de poires dans la Communauté est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est habilité à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés europénnes.

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