94/558/CECA: Décision de la Commission du 17 juin 1994 concernant la conclusion de la convention portant statut des écoles européennes
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Article premier
La convention portant statut des écoles européennes est approuvée au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le texte de la convention est joint à la présente décision .
Article 2
Le président de la Commission procède au dépôt de l'acte d'approbation conformément à l'article 33 de la convention.
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