94/578/CE: Décision du Conseil du 18 juillet 1994 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au développement est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 29 de l'accord .

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 22 de l'accord.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.