Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3162/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Le présent règlement est applicable aux membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions, aux membres de son personnel et aux bénéficiaires des pensions versées par le Fonds entrant dans les catégories déterminées par le Conseil en application de l'article 16 premier alinéa du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments ainsi que les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par le Fonds. »

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.