95/129/CE: Décision du Conseil du 27 mars 1995 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république démocratique socialiste de SriLanka relatif au partenariat et au développement est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 26 de l'accord.
Article 3
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 20 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions