95/136/CE: Décision du Conseil du 14 mars 1995 relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et l'Autriche, conformément à l'article XXVIII du GATT

95/136/CE: Décision du Conseil du 14 mars 1995 relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et l'Autriche, conformément à l'article XXVIII du GATT Journal officiel n° L 091 du 22/04/1995 p. 0041 - 0041 DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1995 relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et l'Autriche, conformément à l'article XXVIII du GATT (95/136/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 19 décembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à retirer, en vertu de l'article XXVIII paragraphe 5 du GATT, un contingent tarifaire, assorti d'un droit de 6 %, de 20 000 vaches et génisses autres que celles destinées à la boucherie, des races grise, brune, jaune et tachetée du Simmental et du Pinzgau, à entamer des négociations avec les parties contractantes concernées et à remplacer la concession précitée par un contingent tarifaire de 5 000 têtes assorti du même droit; considérant que l'intention de retirer la concession précitée a été notifiée au GATT; considérant que l'Autriche détenait les droits de négociateur primitif et constituait le principal fournisseur au titre du contingent; considérant que des négociations ont eu lieu avec l'Autriche et qu'elles ont été conclues le 21 décembre 1994; considérant que ces négociations ont abouti à l'accord ci-joint, dont l'approbation est dans l'intérêt de la Communauté, DÉCIDE:

Article premier L'accord entre la Communauté européenne et l'Autriche relatif à un contingent tarifaire de 5 000 vaches et génisses est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord liant la Communauté. Article 3 La présente décision prend effet le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 31 décembre 1994. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1995.

Par le Conseil Le président B. BOSSON