95/137/CE: Décision du Conseil du 7 avril 1995 portant signature, par la Communauté, sans réserve de ratification, de la convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool (Genève, le 21 janvier 1994)

La convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool, assortie d'une réserve, est approuvée au nom de la Communauté pour ce qui concerne les matières qui relèvent de sa compétence exclusive. Le texte de la convention et de la réserve de la Communauté à la convention figurent respectivement aux annexes I et II. Le texte de la notification prévue à l'article 14 paragraphe 3 de la convention figure à l'annexe III.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à: signer, sans réserve de ratification, la convention à l'effet d'engager la Communauté, procéder à la notification prévue à l'article 14 paragraphe 3 de la convention.