95/145/CE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission du 10 avril 1995 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence

L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, y compris l'échange de lettres interprétatives, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les textes de l'accord et de l'échange de lettres interprétatives, établis en langue anglaise, sont joints à la présente décision.

L'accord est applicable avec effet au 23 septembre 1991.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier l'approbation de l'accord au nom de la Communauté européenne au gouvernement des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'à signer l'échange de lettres interprétatives.