95/155/CE: Décision du Conseil du 10 avril 1995 relative à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992

L'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992, est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république populaire de Chine. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.