95/399/CE: Décision du Conseil, du 18 septembre 1995, relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien

CELEX: 31995D0399
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1995-09-18
In force since: 1995-09-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1995/399/oj

Text

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Article premier

L'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté, l'instrument d'adhésion conformément à l'article XVII paragraphe 1 de l'accord.

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