95/414/CE: Décision du Conseil, du 17 juillet 1995, relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie d'autre part

L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, y compris les deux protocoles et les déclarations y relatifs, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord intérimaire est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord intérimaire .

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 36 de l'accord intérimaire.