Acte du Conseil du 26 juillet 1995 portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (95/C 316/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c) et son article K.1 paragraphe 9, considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la création d'un Office européen de police comme une question d'intérêt commun, DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;
RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995 . Par le Conseil Le président J. A. Belloch Julbe C Journal officiel de l'Union européenne 316 38 19951127 FR DIA 01 FXAC95316FRC 17252431 2 s1 s1 1 1 1 1