Règlement (CE) nº 3061/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 992/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

«3 Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, tel qu'il a été modifié en vertu de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord, est applicable.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L'annexe I est applicable à partir du 1er janvier 1995 ou pendant les périodes indiquées à l'annexe I.