96/91/CE: Décision du Conseil, du 22 janvier 1996, portant approbation de l'amendement de l'article VII de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts

L'amendement de l'article VII de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts est approuvé par la Communauté. Le texte de l'amendement est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier l'approbation de la Communauté au gouvernement dépositaire, conformément à l'article XVI de la convention.